Conditions générales de ventes

1. Préambule

Chacun des termes utilisés dans les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées les « CGV ») aura la signification définie comme suit :

Le terme « Annonceur » désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles. Tout Annonceur professionnel souhaitant diffuser ses annonces sera dans l’obligation d'ouvrir un Compte Professionnel et de respecter les CGV applicables aux détenteurs de ce type de compte. Un Annonceur doit obligatoirement être connecté à son « Compte Personnel » pour déposer et gérer ses Annonces. Un premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.

Le terme « Compte Personnel » désigne l'espace gratuit associé à un Annonceur et auquel il doit être connecté depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Le terme « Compte Personnel » désigne l'espace gratuit associé à un Annonceur et auquel il doit être connecté depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Le terme « REGIE OUEST » désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, SARL au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 345.034.185 dont le siège social est situé 8 quai Joseph Leclerc Hardy à Saint-Lô.

Le terme « Service client » désigne le service de REGIE OUEST auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet ou par téléphone au 02 33 72 50 60.

Le terme « Service L’Annonceur » désigne l’ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.

Le terme « Site Internet » désigne le site internet accessible depuis l’URL www.lannonceur.com et exploité par REGIE OUEST.

Le terme « Utilisateur » désigne tout visiteur, ayant accès au Service L’annonceur via le Site Internet et consultant le Service L’Annonceur accessible depuis les différents supports.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet.

3. Acceptation

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Modalités de souscriptions aux options payantes et à l’achat de crédits

4.1 Règles générales

Options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet.

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Le Service clients et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées par défaut sur le Service L’Annonceur par ordre chronologique (de la plus récente à la plus ancienne), en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire au moment de la validation de celle-ci.

4.2 Univers et instant de souscription

Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet :

• soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce, à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce.
• soit depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel de l’Annonceur.

L’option « Photos Supplémentaires » ne peut être souscrite qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.

Les options « Top liste », « Annonce Coup de cœur », « Annonce urgente » peuvent être souscrites au moment de la dépose, ainsi qu’au cours de la diffusion d’une Annonce, depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel.

L’option « journal » peut être souscrite au moment de la dépose, ainsi qu’au cours de la diffusion d’une Annonce, depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel.

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Options payantes

L’option « Top liste » peut être souscrite sous deux formats :

• Remontée en tête de liste chaque jour pour une durée de 7 jours ou 30 jours
• Remontée en tête de liste chaque semaine pour une durée de 90 jours.

Les options « Photos supplémentaires » et « logo urgent » sont souscrites pour toute la durée de vie de l’Annonce.

Enfin, l’option « coup de cœur » peut être souscrite pour une durée de 1, 2 ou 3 semaines consécutives.

La souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l'Annonce lorsque celle-ci est limitée dans le temps.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait du Service Clients notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n'est pas interrompue et la réactivation d’une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.

5. Descriptions des options payantes

5.1 Modification de l'Annonce

Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :

• Votre nom
• Votre numéro de téléphone
• Le titre de votre Annonce
• Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée, …)
• Le descriptif
• Le prix
• Les photos
• Le code postal
• Le nom de la ville

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, le Service Clients se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service L’Annonceur. En cas de refus par le Service Clients de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

Si l'Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet.

5.2 Remonter mon Annonce en tête de liste

Cette option payante se décline sous trois formes :

5.2.1 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date et heure anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 8ième jour, afin de l'en informer.

5.2.2 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 30 jours, à compter :

• du lendemain du dépôt de l'Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'Annonce, de la modification ou de la prolongation,
• de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option.

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, un autre email lui sera adressé le 8eme, le 15eme et le 22eme jour de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours. Enfin un dernier email lui sera adressé la veille de la péremption de l'option, soit le 29eme jour après la souscription à l'option, afin de l'en informer.

5.2.3 Remonter en tête de liste chaque semaine pendant 90 jours

L'Annonce sera positionnée en début de liste sur le Site Internet, chaque semaine à la date anniversaire et heure du dépôt de l'Annonce, durant 90 jours.

Un email sera envoyé à l'Annonceur à chaque remontée de son Annonce en tête de liste.

5.3 Ajouter un Logo Urgent

Cette option permet d’afficher un logo urgent sur une Annonce.

5.4 Option « Coup de cœur »

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement au sein de la liste de résultats du Site Internet et/ou dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien mais aussi sur la première page du site internet. Ces emplacements sont identifiés par un logo « Coup de cœur ». Les Annonces bénéficiant de l'option « Coup de cœur » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « Coup de cœur » en permanence sur le Site Internet.

L'Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien (et non une demande) et ne pas être déposée dans l'une des catégories suivantes : Emploi-Services et Rencontres.
Si la durée de vie de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 7 jours.

Dès la fin de la durée de l'option « Coup de Cœur », un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « Coup de Cœur ».

5.5 Option Photos supplémentaires

Pour certaines rubriques, cette option permet d'ajouter sept (7) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (10) photographies dans une Annonce.

Si l'Annonce est publiée par le Service Clients, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet.

5.6 Option « Journal »

Cette option est proposée au moment du processus de dépose et peut être souscrite à tout moment durant la durée de diffusion de l’Annonce sur le Site Internet via l’espace Mon compte. L’Annonceur sélectionne le département sur lequel il souhaite diffuser son Annonce. Une fois sélectionné, il choisit le titre presse dans lequel il souhaite diffuser son Annonce ainsi que les options de publication. Une proposition de texte d’Annonce lui est présentée ainsi qu’un tarif établit en fonction des options choisies et du nombre total de caractères.

6. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par l'Annonceur. REGIE OUEST se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Options payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.

Les tarifs des options s’établissent de la manière suivante :

Option « Top liste » :
• Chaque jour pendant 7 jours :	9,90€TTC
• Chaque jour pendant 30 jours :	45,00€TTC
• Chaque semaine pendant 90 jours :	13,00€TTC

Option « Photos supplémentaires » :

3,00€ TTC

Option « logo urgent » :

1,00€ TTC

Option « Coup de Cœur » :
• 1 semaine :	15,00€TTC
• 2 semaines :	25,00€TTC
• 3 semaines :	35,00€TTC

Option « Journal » : le tarif est établi selon le nombre de caractères et les options de diffusion.

7. Paiement et facturation

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel uniquement par carte bancaire depuis le Site Internet

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

7.2 Remboursement et Rétractation

7.2.1 Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par le Service Clients en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service L’Annonceur, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par le Service Clients et ne sera pas diffusée ;
En revanche, si le Service Clients était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service L’Annonceur et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, REGIE OUEST ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d'un Compte Personnel

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

7.2.2 Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que REGIE OUEST commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

8.Responsabilité et force majeure

La responsabilité de REGIE OUEST ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

9. Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 1er janvier 2022. REGIE OUEST se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités

10. Médiation

En cas de litige, vous pouvez vous retourner vers le médiateur de la consommation.

11. Dispositions diverses

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et REGIE OUEST. Toute réclamation doit être adressée au Service Client de REGIE OUEST. Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/. Les CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Cette charte établit les conditions pour la publication des annonces par les annonceurs sur les plateformes de la société. Chaque annonceur est entièrement responsable du contenu qu'il soumet et doit veiller à ce qu'il soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur, notamment les directives énoncées dans cette charte.

Le fait de publier une annonce sur les plateformes de la société vaut acceptation totale et inconditionnelle de cette charte. Si un annonceur enfreint les lois, les conditions générales ou cette charte, la société peut suspendre ou retirer l'annonce, sans compensation ni remboursement. De même, la société peut suspendre le compte de l'annonceur, sans contrepartie financière.

L'annonceur est également tenu de protéger la société de toute réclamation ou action en justice découlant des contenus publiés.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

2.1 Rédaction des annonces

Les annonces doivent être rédigées en français, sauf exceptions telles que :

• Noms de produits ou spécialités connues d'origine étrangère (exemple : jeans).
• Marques ou désignations internationales protégées en France.
• Termes couramment utilisés, résultant de conventions internationales ou liés à des inscriptions en langue étrangère (exemple : made in).
• Noms commerciaux, enseignes et marques.

L'annonceur ne peut publier plusieurs annonces similaires simultanément. Il doit veiller à supprimer toute annonce obsolète ou redondante.

Si un annonceur répond à certains critères, tels que la vente en grand volume ou la génération d'un chiffre d'affaires important, il sera considéré comme un professionnel et devra respecter les obligations légales associées. Si ce n'est pas le cas, ses annonces pourront être refusées. Chaque annonce doit être limitée à un bien ou service spécifique et doit décrire précisément l'objet de l'offre.

2.2 Restrictions générales

2.2.1 Forme des annonces

Les annonces doivent respecter les règles suivantes :

• Les annonces en langue étrangère uniquement sont interdites.
• Chaque annonce doit porter sur un seul bien ou service et ne pas inclure de termes non pertinents.
• Il est interdit de rediriger les utilisateurs vers des sites concurrents ou contenant du contenu non conforme à la législation.
• Les annonces contenant des URL sont interdites.
• Les annonces ne doivent pas être placées dans des catégories inappropriées.
• La même annonce ne peut pas être dupliquée sous des adresses ou références différentes.

2.2.2 Contenu des annonces

Le contenu d'une annonce ne doit pas :

• Être trompeur, exagéré ou faux, notamment sur le prix ou les caractéristiques du produit ou service.
• Nuire aux intérêts de la société (contenus politiques, discriminatoires, injurieux, ou contraires à la décence).
• Proposer des contrefaçons ou des copies d'objets.
• Solliciter des adhésions ou inscriptions en échange d'une somme d'argent ou promettant des gains financiers.
• Annoncer des services interdits comme des activités de type « escort ».
• Contenir des informations personnelles comme des avis de recherche.
• Vendre des produits interdits (armes, tabac, alcool, médicaments, etc.).

Toute photographie incluse dans une annonce doit correspondre au produit ou service annoncé et respecter les droits d'auteur.

2.2.3 Thématiques interdites

·       Astrologie et ésotérisme

·       Chirurgie esthétique et modifications corporelles

·       Jeux d’argent et paris en ligne

·       Médicaments et compléments alimentaires

·       Annonces politiques

·       Régimes amaigrissants

·       Utilitaires téléchargeables

Cette liste est non exhaustive, et peut être complétée le cas échéant.

ARTICLE 3 : SPÉCIFICITÉS PAR CATÉGORIE

Certaines catégories d'annonces sont soumises à des règles spécifiques, à titre informatif uniquement, mais elles n'exonèrent pas l'annonceur de son obligation de respecter la législation.

3.1 Véhicules

Les annonces pour des véhicules doivent indiquer : la date de mise en circulation, marque, modèle, type, version, prix TTC, type d'énergie, kilométrage et résultats du contrôle technique, entre autres informations.

3.2 Immobilier

Les annonces immobilières doivent être classées dans les sous-catégories appropriées et indiquer des informations telles que : type de bien, surface, prix TTC, situation géographique, diagnostic énergétique (DPE), et dans le cas des copropriétés, les frais de gestion.

3.3 Locations de vacances

Les annonces relatives aux locations saisonnières doivent inclure des informations comme la capacité d'accueil, la surface, les équipements et l'accessibilité pour les personnes handicapées.

3.4 Services

Les annonces de services doivent préciser la nature exacte du service, être rédigées en français, et mentionner clairement les conditions de rémunération et de lieu d'exécution. Les offres discriminatoires ou contenant des informations trompeuses sont interdites.

3.5 Animaux

Les annonces de vente ou don d'animaux doivent respecter la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les chiens et chats. Les annonces doivent mentionner des informations précises comme l’âge, l’identification de l’animal, et dans le cas des éleveurs, le numéro de SIREN. Il est interdit de proposer à la vente des animaux protégés ou menacés.

3.6 Offres promotionnelles et professionnels

Les annonces de type "Bonnes affaires" ou concernant la vente ou location de biens professionnels doivent suivre les règles énoncées dans cette charte, notamment en matière de véracité des informations et de respect des catégories.

En suivant cette charte, les annonceurs s’engagent à offrir des annonces conformes et transparentes pour les utilisateurs et à respecter l’éthique commerciale.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES IMAGES POUR LES AVATARS

Les images utilisées pour les avatars doivent respecter les règles suivantes :

• Authenticité : L’image choisie doit représenter fidèlement l’identité ou l’activité de l’annonceur. L'utilisation de photos d'autres personnes, de célébrités, ou d'images protégées par des droits d'auteur sans autorisation est strictement interdite.
• Respect des droits : Les avatars ne doivent pas contenir d’éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, logos, œuvres artistiques) sans l'autorisation explicite du titulaire des droits.
• Décence : L’image doit être respectueuse des bonnes mœurs et ne doit en aucun cas contenir des contenus offensants, violents, à caractère sexuel, haineux ou discriminatoire.
• Non-publicité : Les avatars ne peuvent pas être utilisés à des fins publicitaires explicites (ex. : promotions, incitation à l'achat) sans que cela soit clairement intégré dans le cadre d’une annonce autorisée et conforme.

La Société se réserve le droit de supprimer tout avatar qui ne respecte pas ces critères et, en cas de violation répétée, de suspendre le compte de l'annonceur.